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La loi consommation en clair

L’article 61 de la Loi Hamon, transposé à l’article L113-15-2 du Code des assurances offre la possibilité aux assurés de résilier leur contrat d’assurance tacitement reconductible, à tout moment, l’issue d’une période d’un an.

Pour être éligible à la faculté de résiliation infra-annuelle, le contrat doit couvrir une personne physique, ce qui exclut les personnes morales (par ex : syndic de copropriétaires). Par ailleurs, le contrat doit être souscrit à des fins non professionnelles.

Le contrat doit avoir été souscrit depuis au moins un an au jour de la résiliation sur le fondement de la Loi Hamon.

En pratique :
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